Collectivités

Collectivité "maître d'ouvrage et aménageuse"

La consommation d'énergie liée à l'utilisation et à l'exploitation des bâtiments représente
aujourd'hui 43 % de la consommation française et 25 % des émissions de gaz à effet de
serre ; cette consommation n'a cessé de croître (1,4 % par an en moyenne depuis 10 ans). Ce secteur est la principale cible des politiques de maîtrise des consommations d'énergie et constitue de ce fait un enjeu majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique.

PLU et Energie

Afin de donner « aux maires la possibilité, s'ils le souhaitent, de développer une politique volontariste en matière d'énergies renouvelables »5, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 insère deux nouvelles dispositions dans le code de l'urbanisme.

Première disposition :

Au sein du titre II relatif aux prévisions et règles d'urbanisme, un nouveau chapitre intitulé « dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat » est créé. Ces dispositions permettent à l'autorité locale d'autoriser des bonifications de densité (cf. ci-dessus) pour favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux équipements d'économie d'énergie.

Deuxième disposition :

L'article L. 123-1 relatif aux PLU est complété en vue d'autoriser le règlement à « recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».

Toutefois, il n'est toujours question que d'incitation ou de recommandation et non d'une obligation. A ce titre, dans le projet de loi grenelle 2 "Engagement national pour l'environnement", nous pouvons lire au Chap 2; art 4 :"En dehors des zones protégées, un maire ne peut pas refuser un permis de construire au motif que la construction utilise des énergies renouvelables ou des matériaux renouvelables".

Ce projet de loi, renforce considérablement le code de l'urbanisme comme étant un outil de développement et de l'aménagement durable des territoires.

Mais au-delà de la performance énergétique des bâtiments, c'est la question de la forme urbaine qui est concernée. En effet, le goût des Français pour l'habitat individuel renforce à deux titres leur consommation énergétique.

Premiérement, une maison individuelle consomme, beaucoup plus d'énergie qu'un logement collectif.
Deuxiémement, la maison individuelle suppose un recours à l'automobile plus important pour tous les déplacements. 45 % des ménages en milieu rural ou périurbain disposent de deux véhicules et 9 % de trois et plus. (Source : GRIDAUH, "Ecriture du PLU"). Sans compter les frais supplémentaires de la collectivités pour la collecte des ordures ménagéres, la desserte, etc...

Le projet de loi grenelle 2, s'attaque à ce probléme. En effet, dans l'article 6 "tous les documents d'urbanisme doivent avoir des objectifs renforcés en matiére de développement durable, notamment en matière de consommation d'espace, de réduction des obligations de déplacement (en améliorant la localisation des équipements et des logements), et de répartition équilibrée des commerces et des services". Esperons maintenant que nos élus locaux adaptent les PLU.

Il est imporant de noter qu'il ne faut pas attendre d'un PLU qu'il contienne des dispositions ciffrées en matiére d'économie d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, ce n'est pas sa vocation ! Ces préoccupations, concernent essentiellement le droit de la construction.

Toutefois, il ne faut pas négliger l'impact des documents d'urbanisme sur la gestion des sols, et la rationalisation des déplacements.

Bonification du COS

La loi du 13 juillet 2005 sur les orientations de la politique énergétique introduit dans le code de l'urbanisme la possibilité d'un dépassement de COS, dans la limite de
20%, au profit des bâtiments à performance énergétique
Cette loi de juillet 2005 tend donc à encourager la mise en chantier de bâtiments économes en énergie lorsque ceux-ci remplissent des critères de haute performance énergétique ou comportent des équipements de production d'énergie renouvelable.

Constructions neuves

La possibilité d'un dépassement de COS vise l'ensemble des constructions neuves, quelle que soit leur destination. Toutefois, nous pouvons distinguer deux cas distincts :

a) Constructions collectives :

Les constructions neuves peuvent bénéficier du dépassement du COS sous réserve de respecter l'un des deux labels définis par l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »:
label « très haute performance énergétique Energies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 »; (cf conditions d'attribution des labels)
label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 », (cf conditions d'attribution des labels)

Pour justifier du respect des critères de performance, le demandeur du permis de construire fournit :
Une attestation établie par un organisme habilité à délivrer les labels. Elle indique qu'au stade du permis de construire, le projet respecte les critères définis par un de ces labels et que le demandeur s'est engagé à obtenir le label correspondant

Voici une liste des organismes habilités à délivrer les labels :

• CERTIVEA :

bâtiments tertiaires (écoles, bureaux...) www.certivea.fr

• CERQUAL :

immeubles collectifs et maisons individuelles accolées; www.cerqual.fr

• CEQUAMI :

maisons individuelles pour constructeur NF; www.cequami.fr

• PROMOTELEC :

autres projets individuelles; www.promotelec.com

a) Constructions individuelles comportant au plus 2 logements :

Toutefois, les constructeurs de maisons individuelles comportant au plus 2 logements peuvent s'affranchir des critères définis par les 2 labels et profiter du dépassement de COS si d'une part, le projet de construction permet une consommation conventionnelle d'énergie
inférieure de 20 % et si d'autre part, l'une des quatre conditions suivantes est satisfaite :

• soit la part de la consommation conventionnelle de chauffage par un générateur utilisant la biomasse est égale ou supérieure à 50% ;
• soit le bâtiment est équipé d'un système de production d'énergie électrique utilisant les énergies renouvelables et assurant une production annuelle d'électricité de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire (cette condition est réputée satisfaite si le bâtiment est équipée de capteurs photovoltaïques d'une surface supérieure ou égale à 1/10ème de la SHON) ;
• soit la fourniture d'eau chaude est assurée par l'énergie solaire pour une valeur égale ou supérieure à 50 % (cette condition est réalisée si la construction est équipée de capteurs solaires pour la fourniture d'eau chaude, de surface supérieure ou égale à 3 m² par logement) ;
• soit le bâtiment est équipé d'une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe de l'arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation.

Pour justifier du respect des critéres de performance, le demandeur du permis de construire fournit lors du dépôt du permis de construire :

• un engagement par courrier d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2007,  (modèle disponible en contactant l'AGEDEN)
• une attestation établie par une personne répondant aux conditions des articles R. 271-1 à R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et en possession d'une certification pour réaliser un diagnostic de performance énergétique visé à l'article R. 134-2 de ce code.

Cette attestation indique qu'au stade du permis de construire et au vu des éléments fournis par le demandeur, la maison individuelle et les équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis au II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2007.
Ces attestations sont établies à partir d'une étude de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens de l'article R.111-20 susvisé fournie par le demandeur.

Outre les diagnostiqueurs indépendants, certains sont fédérés :

• Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l'Immobilier (www.fncei.org)
• Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (www.fidi.fr)
• Compagnie nationale des experts immobiliers (www.expert-cnei.com)
• Association pour le Diagnostic Immobilier par l'Architecte (www.adia.org)

Textes de références

arrêté du 3 mai 2007 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de COS,
arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label HPE,
arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux,

Construction existantes

S'agissant de l'extension de bâtiments existants, elle ne concerne que les constructions à usage d'habitation.

Pour bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols, un bâtiment existant faisant l'objet d'une extension doit être à usage d'habitation et répondre aux conditions suivantes :

- les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être

isolés de telle sorte que la résistance thermique soit supérieure ou égale à 5 m² K/W ;

- le bâtiment doit faire l'objet de travaux d'installation d'équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur tels que l'ensemble des locaux, constitués par la partie existante et l'extension appartenant au même propriétaire, respecte l'une des conditions suivantes :

• soit le bâtiment et son extension sont équipés d'un générateur utilisant la biomasse et assurant au moins 50 % de la consommation de chauffage de l'ensemble des locaux ;
• soit le bâtiment et son extension sont équipés de capteurs photovoltaïques d'une surface supérieure ou égale à un dixième de la SHON, ou ces capteurs assurent une production annuelle d'électricité pour le bâtiment et son extension de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire ;
• soit le bâtiment et son extension sont équipés de capteurs solaires pour la fourniture d'eau chaude, de surface d'entrée supérieure ou égale à 3 m² par logement, ou la fourniture d'eau chaude est assurée par l'énergie solaire pour une valeur égale ou supérieure à 50 % pour le bâtiment et son extension ;
• soit le bâtiment et son extension sont équipés d'une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe de l'arrêté du 3 mai 2007.

Pour justifier du respect des critères de performance, le demandeur du permis de construire fournit lors du dépôt du permis de construire :

• un engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur visés à l'article 3 de l'arrêté du 8 mai 2007 et d'isoler les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension dans les conditions fixées par ce même article, (modèle disponible à l'AGEDEN)
• une attestation établie par une personne répondant aux conditions des articles R. 271-1 à R. 271-4 du code la construction et de l'habitation et en possession d'une certification pour réaliser un diagnostic de performance énergétique visé à l'article R. 134-2 de ce code. Cette attestation indique qu'au stade du permis de construire la maison individuelle et les équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis à l'article 3. Le maître d'ouvrage fournit à la personne chargée d'établir l'attestation les éléments nécessaires à cet établissement.

Outre les diagnostiqueurs indépendants, certains sont fédérés :

• Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l'Immobilier (www.fncei.org)
• Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (www.fidi.fr)
• Compagnie nationale des experts immobiliers (www.expert-cnei.com)
• Association pour le Diagnostic Immobilier par l'Architecte (www.adia.org)

Textes de références

arrêté du 3 mai 2007 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de COS,
arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label HPE,

Pour aller plus loin :

Fiche AURG Bonus COS ( 328.56 kb)

Fiche_AGEDEN_Bonus_COS ( 363.95 kb)

L'approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU)

L'Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU) constitue pour les collectivités une démarche d'accompagnement des projets en matière d'environnement et d'énergie.

Les objectifs de l'Approche Environnementale sur l'Urbanisme (AEU) sont de :

• Contribuer au respect des exigences réglementaire en matière d'environnement
• Faciliter l'intégration des politiques environnementales dans le projet
• Concrétiser les principes d'une qualité urbaine durable
• Contribuer à la qualité environnementale des projets urbain

L'Approche Environnementale sur l'urbanisme ( AEU ) concerne :

• L'élaboration de documents d'urbanisme tel que les Schéma de Cohérence Territoriale( Scot ) et les Plan Local d'urbanisme ( PLU ),..
• La mise en œuvre d'opération d'aménagement, lotissements, aménagement de ZAC..et peut être adapter à des projets plus thématiques tels que les Plan de Déplacement Urbains ( PDU ), Programme Locaux de l'Habitat (PLH) et Schémas d'Equipement Commercial.

Un déroulement en quatre étapes-clés

Pour être efficace, l'AEU doit intervenir le plus en amont possible du projet. Elle devient alors une ligne directrice et se déroule en 4 étapes-clés.

• Analyse des enjeux environnementaux : un temps fort de sensibilisation pour l'ensemble des parties prenantes

• Définition d'objectifs environnementaux et de principes d'aménagement : la prise de décisions

• Transcription des propositions retenues : l'aboutissement du travail de conception
• Suivi et animation du projet : la mise en application dans la durée

Pour aller plus loin :

Plaquette_descriptive_AEU.pdf ( 900.6 kb)

Document ADEME sur l_AEU ( 582.07 kb)

Haut de page