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Acteurs du secteur énergie et bâtiment

Présentation des enjeux énergétiques du logement en France

Le secteur du bâtiment est responsable de 27 % des émissions de CO2 et de 43 % de la consommation d'énergie finale en France, les ¾ de cette consommation étant dus au résidentiel.

Les émissions de gaz à effet de serre de l'habitat proviennent de l'utilisation d'énergie principalement pour le chauffage (70%) mais aussi pour la climatisation, pour la production d'eau chaude sanitaire, pour le fonctionnement des appareils électroménager et l'éclairage.

La consommation énergétique du secteur bâtiment ne cesse de progresser. Elle a augmenté de 30% ces 30 dernières années en France, en raison :

• du fort accroissement du parc (+ 41%)
• de l'augmentation de la surface moyenne occupée
• d'un confort accru
• du développement des usages de l'électricité

source RAC

Afin de limiter l'augmentation de la température à +2°C à l'horizon 2050, le Groupe Intergouvernemental des Experts du Climat (GIEC) préconise une division par 2 des émissions de gaz à effet de serre mondiales soit une division par 4 pour la France.

Cet objectif de Facteur 4 désigne l'engagement pris en 2003 devant la communauté internationale par le chef de l'État et le Premier ministre de « diviser par un facteur 4 les émissions nationales de gaz à effet de serre du niveau de 1990 d'ici 2050 ». Cet objectif a été validé par le "Grenelle de l'environnement" en 2007.

Les obligations règlementaires pour les maîtres d'ouvrages

Introduction à la réglementation thermique

Grâce aux réglementations thermiques successives, la consommation des constructions neuves par m² a été divisée par 2 à 2,5 depuis 1975 et la consommation moyenne unitaire a baissé de 37 % depuis 1973. Cependant, les bâtiments les plus consommateurs d'énergie sont ceux construits pendant les « 30 glorieuses », avant la réglementation thermique de 1975. Avec un taux annuel de renouvellement du parc de 1%, il restera en 2050 entre 30 et 40% de logement antérieurs à 1975.

L'enjeu du Facteur 4 pour le secteur du bâtiment est important. Il s'agit de diviser par 6, compte tenu de l'augmentation du parc de bâtiments, les émissions ramenées au m² soit environ 35 kWh/m2.an pour le chauffage (ou la climatisation) et la production d'eau chaude sanitaire.

Les différents labels de la réglementation thermique 2005

Niveau Haute Performance Énergétique (HPE 2005)

La consommation doit être inférieure de 10% à la consommation de référence

Niveau Très Haute Performance Énergétique (THPE 2005)

La consommation doit être inférieure de 20% à la consommation de référence

Niveau Haute Performance Énergétique Énergies Renouvelables (HPE EnR 2005)

La consommation doit être inférieure de 20% à la consommation de référence et faire appel aux énergies renouvelables :

• chauffage alimenté à plus de 50% par de la biomasse

• ou réseau de chaleur alimenté à plus de 60 % par des énergies renouvelables (biomasse, déchets, etc.)

Niveau Très Haute Performance Énergétique Énergies Renouvelables (THPE EnR 2005)

La consommation doit être inférieure de 30% à la consommation de référence et faire appel aux énergies renouvelables:

• Consommations d'ECS couvertes à plus de 50% par le solaire thermique et consommations de chauffage couvertes à plus de 50 % par la biomasse

• OU consommations d'ECS couvertes à plus de 50% par le solaire thermique et consommations de chauffage couvertes par un réseau de chaleur alimenté à plus de 60 % par des énergies renouvelables

• OU consommations d'ECS et de chauffage couvertes à plus de 50% par le solaire thermique

• OU production d'énergies renouvelables supérieures à 25 kWhEP/m2 SHON (environ 7 à 8 m2 capteurs photovoltaïque / logement)

• OU bâtiment équipé d'une PAC de COP > 3.5

• OU pour les immeubles collectifs, consommations d'ECS couvertes à plus de 50% par le solaire thermique

Bâtiment Basse Consommations 2005

Obligation d'objectif pour une consommation inférieure à 50 kWhep/m2 SHON pour le logement et une consommation inférieure de 50% à la consommation de référence pour le tertiaire.
En Isère, l'objectif BBC pour le logement neuf est de 60 kWhep/m2 SHON après correction climatique

a : En Isère (zone climatique H1c) a = 1.2
b : Si altitude < 400 m b = 0

Rappel Cref : Consommation conventionnelle d'énergie de la RT 2005, en kWhEP/m2 SHON (chauffage, ECS, refroidissement, ventilation, auxiliaires, éclairage) ?

Les objectifs de la loi Grenelle 1

Une rénovation accélérée pour le parc existant

Pour réduire les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants d'au moins 38% d'ici 2020, l'État s'est fixé comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

Les principales actions évoquées par la loi :

• audit énergétique des bâtiments de l'État et ses établissements publics d'ici 2010, l'objectif étant d'engager la rénovation de l'ensemble des bâtiments d'ici 2012 et de traiter à cette échéance les surfaces les moins économes énergétiquement. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40% les consommations d'énergie et d'au moins 50% les émissions de GES de ces bâtiments (dans un délai de dix ans).

• rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux, en commençant, avant 2020, par les 800 000 logements sociaux dont la consommation énergétique est supérieure à 230 kWhep/m².an. L'objectif est de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kWhep/m².an.

• mise en place ou renforcement d'outils et d'incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux afin de permettre une rénovation thermique accélérée du parc résidentiel et tertiaire : prêts aux particuliers, certificats d'économie d'énergie, crédit d'impôt sur le revenu, programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment.

Un programme de rupture technologique pour le bâtiment neuf

La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée. Elle s'attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l'isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques.

• dès fin 2010, tous les bâtiments publics et tertiaires doivent correspondre aux normes basse consommation (BBC) avec une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kWhep/m².an pour les logements et - 50% du Cref pour le tertiaire. La mesure s'applique aussi aux logements neufs construits dans le cadre du programme de l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine),

• dès fin 2012, la mesure s'applique pour toutes les constructions neuves,

• dès fin 2020, l'objectif est d'arriver à la construction de bâtiments à énergie positive, soit des bâtiments présentant « une consommation d'énergie inférieure à la quantité d'énergie qu'ils produiront à partir de sources renouvelables ».

L'AGEDEN au service des professionnels

La formation

Cette évolution de la règlementation va demander des compétences nouvelles, des besoins d'exemples pour la reproductibilité et un transfert de compétences. Bien qu'elles ne soient pas révolutionnaires, les techniques de la basse-énergie ne sont pas encore entrées dans les mœurs de tous les professionnels et impliquent une formation préalable. De nombreux particuliers font état de la difficulté de trouver des professionnels compétents ainsi que de l'allongement des délais initialement prévus. Dans ce contextes, l'AGEDEN propose aujourd'hui un catalogue de formations techniques pour l'ensemble des acteurs de la filière MDE et EnR (élus, techniciens, prescripteurs, installateurs, etc.).

Le catalogue est disponible sur le site de l'AGEDEN à l'adresse suivante http://www.ageden.org/

L'AGEDEN, centre de ressources

L'AGEDEN contribue au quotidien à améliorer et structurer la filière MDE et EnR en Isère en mettant à disposition des professionnels des informations via les conseils techniques des chargés de mission de l'AGEDEN (solaire thermique, photovoltaïque, biomasse, efficacité énergétique, etc.), la mise à disposition de sa documentation, l'envoi d'actualités au travers d'une newsletter et du site Internet, etc.

Les dispositifs existants

Outils d'aide à la décision

Audit Énergétique Global (AEG)
L'AEG permet d'obtenir une vision d'ensemble du patrimoine bâti, d'évaluer le budget énergie et de proposer des améliorations chiffrées en terme d'économies d'énergies et d'impact environnemental. L'étude porte sur les bâtiments communaux (logements et tertiaire), l'eau, les véhicules municipaux et l'éclairage public.

Diagnostic Énergétique
Le diagnostic énergétique doit permettre, à partir d'une analyse détaillée des données du site, de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d'économie d'énergie et amener le maître d'ouvrage à décider des investissements appropriés. Il s'agit d'une étude extrêmement détaillée faisant appel à des outils informatiques de calculs thermiques.

Diagnostic confort d'été
Le diagnostic confort d'été vise à fournir aux décideurs les éléments pertinents qui leur permettront de choisir les meilleures solutions techniques afin de maintenir des conditions de confort d'été et de demi-saison du bâtiment existant, tout en préservant le niveau et la qualité du service rendu et du confort d'usage. L'objectif final est de limiter les consommations et les coûts par une combinaison judicieuse des systèmes et des énergies en fonction des usages, un bon dimensionnement des installations et une gestion adaptée performante.
Cette étude permet d'établir un programme offrant un maintien de conditions de confort dans des situations climatiques «standard».

Outils d'aide à la réalisation

PREBAT

La Délégation régionale Rhône-Alpes de l'ADEME, le Conseil régional Rhône-Alpes et l'Anah (Agence nationale de l'habitat) proposent un nouvel appel à projet régional de « Bâtiments démonstrateurs à Basse Consommation énergétique ».

Ce nouvel appel à projet fait suite à deux consultations menées en 2007 et 2008 qui ont aboutit à la sélection de près de 30 opérations à basse consommations énergétiques.

L'originalité de ces dispositifs est que toutes ces opérations font l'objet de campagnes de suivi et d'évaluation détaillées des résultats (financées par ADEME). Ces études ont été confiées à des BET et Centres Techniques "experts", elles intègrent les missions suivantes :

• Evaluation économique (coûts et surcôuts)
• Suivi de chantier, test de perméabilité à l'air, caméra IR
• Analyses détaillées des performances énergétiques par usage et de confort pendant deux années d'exploitation.

Le nouvel Appel à Projet 2009

Il introduit quelques modifications par rapport aux éditions 2007 et 2008, parmis lesquelles :

• Priorité à la rénovation,

• Bâtiments neufs

Les bâtiments à énergie positive seront favorisés, les bâtiments à usage de logements devront intégrer une labellisation BBC - Effinergie. A titre informatif, les maîtres d'ouvrage pourront réaliser une évaluation du contenu énergétique de leurs constructions. Pour cela, il pourra être mis à disposition, dans le cadre d'un partenariat entre le CSTB et l'ADEME, un outil et une assistance technique.

Tous les documents de consultation sont disponibles sur les deux sites internet suivant :
www.rhonealpes.fr
www.prebat.net

Trois dates de dépôts de dossier sont possibles : 15 mars 2009, 15 juillet 2009 ou 15 décembre 2009.

A déposer en phase APD minimum à DCE (mais avant démarrage des travaux).

Bonification du COS

Construction neuve

La possibilité d'un dépassement de COS vise l'ensemble des constructions neuves, quelle que soit leur destination. Toutefois, nous pouvons distinguer deux cas distincts :

• Constructions collectives :

Les constructions neuves peuvent bénéficier du dépassement du COS sous réserve de respecter l'un des deux labels définis par l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « Haute Performance Énergétique » :

- label « Très Haute Performance Énergétique Énergies Renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 »
- label « Bâtiment Basse Consommation, BBC 2005 »

Pour justifier du respect des critères de performance, le demandeur du permis de construire fournit :
Une attestation établie par un organisme habilité à délivrer les labels. Elle indique qu'au stade du permis de construire, le projet respecte les critères définis par un de ces labels et que le demandeur s'est engagé à obtenir le label correspondant.

Voici une liste des organismes habilités à délivrer les labels :

CERTIVEA :
Bâtiments tertiaires (écoles, bureaux...) www.certivea.fr
CERQUAL :
Immeubles collectifs et maisons individuelles accolées www.cerqual.fr
CEQUAMI :
Maisons individuelles pour constructeur NF www.cequami.fr
PROMOTELEC :
Autres projets individuelles www.promotelec.com

• Constructions individuelles comportant au plus 2 logements :

Les constructeurs de maisons individuelles comportant au plus 2 logements peuvent s'affranchir des critères définis par les 2 labels THPE ENR 2005 et BBC, et profiter du dépassement de COS si d'une part, le projet de construction permet une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 20 % et si d'autre part, l'une des quatre conditions suivantes est satisfaite :

- soit la part de la consommation conventionnelle de chauffage par un générateur utilisant la biomasse est égale ou supérieure à 50% ;
- soit le bâtiment est équipé d'un système de production d'énergie électrique utilisant les énergies renouvelables et assurant une production annuelle d'électricité de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire (cette condition est réputée satisfaite si le bâtiment est équipée de capteurs photovoltaïques d'une surface supérieure ou égale à 1/10ème de la SHON) ;
- soit la fourniture d'eau chaude est assurée par l'énergie solaire pour une valeur égale ou supérieure à 50 % (cette condition est réalisée si la construction est équipée de capteurs solaires pour la fourniture d'eau chaude, de surface supérieure ou égale à 3 m² par logement) ;
- soit le bâtiment est équipé d'une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe de l'arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R.111-21 du code de la construction et de l'habitation.

Pour justifier du respect des critères de performance, le demandeur du permis de construire fournit lors du dépôt du permis de construire :

- un engagement par courrier d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2007,
- une attestation établie par une personne répondant aux conditions des articles R. 271-1 à R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et en possession d'une certification pour réaliser un diagnostic de performance énergétique visé à l'article R. 134-2 de ce code.

Outre les diagnostiqueurs indépendants, certains sont fédérés :

Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l'Immobilier (www.fncei.org)
Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (www.fidi.fr)
Compagnie nationale des experts immobiliers (www.expert-cnei.com)
Association pour le Diagnostic Immobilier par l'Architecte (www.adia.org)

Textes de références

Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de COS,
Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label HPE,
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux,

Constructions existantes

S'agissant de l'extension de bâtiments existants, elle ne concerne que les constructions à usage d'habitation.
Pour bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols, un bâtiment existant faisant l'objet d'une extension doit être à usage d'habitation et répondre aux conditions suivantes :

- les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être isolés de telle sorte que la résistance thermique soit supérieure ou égale à 5 m² K/W ;

- le bâtiment doit faire l'objet de travaux d'installation d'équipements d'énergies renouvelables ou de pompe à chaleur tels que l'ensemble des locaux, constitués par la partie existante et l'extension appartenant au même propriétaire, respecte les mêmes conditions que pour les constructions individuelles comportant au plus 2 logements (voir ci-dessus).

Pour justifier du respect des critères de performance, le demandeur du permis de construire fournit lors du dépôt du permis de construire les mêmes documents que pour les conctructions individuelles comportant au plus 2 logements (voir ci-dessus).

Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt

Ce crédit d'impôt est de 40% des intérêts d'emprunt sur une période de 7 ans à condition que le projet atteigne les performances BBC pour le neuf (au lieu de 40% la première année et 20% pour les 4 suivantes)

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